Dans le but de promouvoir l’investissement dans l’immobilier locatif, certains dispositifs de défiscalisation ont été mis en place. La loi Pinel en fait partie. Cette loi offre un certain nombre d’avantages, mais son application exige aussi de respecter certaines règles. Que devez-vous savoir de la loi Pinel ?
La loi Pinel : qu’est-ce que c’est et qui est concerné ?
La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui est en vigueur pour permettre aux investisseurs du secteur de l’immobilier locatif de se pencher dans ce secteur. Elle offre un certain nombre d’avantages à ces derniers, mais aussi exige le respect de certaines règles.
Pour ceux qui sont concernés par le dispositif Pinel, il faut noter qu’il est accessible à tout contribuable qui désire investir dans l’immobilier locatif. Ce dernier se doit d’être un investisseur âgé d’au moins 18 ans. Ensuite, il doit être imposable en France et s’engager à respecter les critères exigés dans le cadre de la loi Pinel.
Quels sont les avantages de la loi Pinel ?
Les avantages de la loi Pinel sont principalement fiscaux. En effet, ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur revenu. Le montant de cette réduction dépend essentiellement de la durée du contrat de l’engagement locatif pour lequel l’investisseur opte.
Ce dernier a le choix entre une période de 6 ans, de 9 ans et de 12 ans. Pour l’engagement de 6 ans, l’investisseur bénéficie d’une réduction fiscale de 12 %. L’engagement locatif de 9 ans quant à lui permet à l’investisseur de profiter d’une réduction de 18 % sur sa fiscalité. Concernant le contrat locatif sur une durée de 12 ans, il permet à l’investisseur d’être le bénéficiaire d’une réduction de 21 % sur ses impôts.
L’investisseur a la possibilité de profiter d’une réduction fiscale qui peut atteindre 63 000 euros, ce qui en fait une opportunité bien alléchante. Pour rappel, les pourcentages s’appliquent sur le prix d’achat du bien immobilier.
Par ailleurs, il existe un autre avantage au sujet de ce dispositif. Il s’agit de la possibilité de faire d’avoir ses ascendants et ses descendants comme locataire. Toutefois, avant de profiter de tous ces avantages de la loi Pinel, il faut avant tout être en règle vis-à-vis des critères imposés dans le dispositif.
Pour être un bénéficiaire du dispositif Pinel, ce n’est pas très compliqué. Il suffit de respecter obligatoirement un certain nombre de critères.
Le type de logement
C’est le tout premier critère à respecter. En effet, ce dispositif de défiscalisation concerne uniquement certains types de logements. Il s’agit des logements neufs et aussi des logements achetés sur plan. Pour ce dernier cas, le logement doit être achevé au maximum 30 mois avant ou après l’achat du bien. Le logement doit être mis en location sans meuble. Il doit respecter les normes de performances énergétiques. Pour finir, le logement doit se trouver dans une zone éligible à savoir les zones A, A bis ou B1.
Les plafonds de loyers et de ressources des locataires
Le dispositif Pinel prévoit deux types de plafonds : le plafond pour les loyers et le plafond pour les ressources des locataires. Le plafond des loyers est le montant maximal que peut fixer le propriétaire, il dépend de la zone et de la surface du logement. Le second concerne la limite des ressources financières du locataire.